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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 44
Versions de la disposition
44. Lorsqu’un exploitant de columbarium ou une entreprise de services funéraires désire se départir de cendres abandonnées conformément à l’article 52 de la Loi, les informations relatives à celles-ci, inscrites dans le registre des sépultures, doivent être remises à l’exploitant qui les prend en charge.
En vig.: 2019-01-01
44. Lorsqu’un exploitant de columbarium ou une entreprise de services funéraires désire se départir de cendres abandonnées conformément à l’article 52 de la Loi, les informations relatives à celles-ci, inscrites dans le registre des sépultures, doivent être remises à l’exploitant qui les prend en charge.
